Article L5221-2-1

Article en vigueur depuis le 27 juillet 2019.

Carte de l'article L5221-2-1 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 mars 2016 au 27 juillet 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 juillet 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 70 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-1461 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de l'article L. 5221-2-1 du code du travail et fixant la liste des domaines pour lesquels l'étranger qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois est dispensé d'autorisation de travail (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2016-1461 du 28 octobre 2016 (V)
• Décret n°2016-1461 du 28 octobre 2016 - art. 1
• Code du travail - art. D5221-2-1 (V)
• Code du travail - art. L5523-6 (V)
• Code du travail - art. R5221-2 (V)