Article L5221-4

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

Carte de l'article L5221-4 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 2008 au 1er mai 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
• Rédaction depuis le 1er mai 2008 (en vigueur) — issue de : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code du travail - art. L5224-1 (V)
• Code du travail - art. L8241-2 (V)
• Code du travail - art. R8241-2 (V)