Article L5221-5

Article en vigueur depuis le 28 janvier 2024.

Carte de l'article L5221-5 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er mars 2008 au 1er mai 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
• Rédaction du 1er mai 2008 au 26 novembre 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
• Rédaction du 26 novembre 2009 au 12 septembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 35
• Rédaction du 12 septembre 2018 au 28 janvier 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 50
• Rédaction depuis le 28 janvier 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 27 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) (en vigueur)
• Décret n° 2018-335 du 4 mai 2018 portant modification de dispositions relatives au droit au séjour des étrangers et du décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 modifié relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. (M)
• DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 3 (V)
• LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 27
• Décret n°2018-335 du 4 mai 2018 - art. 8
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L322-1 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L511-1 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L533-1 (VD)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R444-3 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R445-3 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R446-3 (V)
• Code du travail - art. L5221-11 (V)
• Code du travail - art. R5221-22 (V)