Article L5312-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article L5312-7 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 143 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 112 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code du travail - art. L5423-30-1 (Ab)
• Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-26 (VD)