Article L5312-8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article L5312-8 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er octobre 2021 (modifiée)
• Rédaction du 1er octobre 2021 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1496 du 2 décembre 2020 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V)