Article L5315-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article L5315-7 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 22 décembre 2016 relatif aux dérogations au contrôle de l'Etat sur les cessions, apports et constitution de sûretés des biens meubles de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes (abrogé)
• Arrêté du 19 février 2020 relatif aux dérogations au contrôle de l'Etat sur les cessions, apports et constitution de sûretés des biens meubles de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Arrêté du 22 décembre 2016 - art. 1 (Ab)
• Code du travail - art. L5315-8 (VD)
• Code du travail - art. L5315-9 (VD)
• Code du travail - art. R5315-12 (VD)