Article L5422-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article L5422-1 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 27 juin 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
• Rédaction du 27 juin 2008 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 5
• Rédaction du 8 août 2015 au 22 décembre 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 78
• Rédaction du 22 décembre 2017 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 23 décembre 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 49
• Rédaction du 23 décembre 2022 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-1598 du 21 décembre 2022 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 2 (V)

Arrêtés liés (9)

• Arrêté du 22 juillet 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 26 avril 2021 relatif à la nature des données transmises au Fonds national d'aide au logement par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement (en vigueur)
• Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés (en vigueur)
• Arrêté du 6 janvier 2025 portant application de l'article L. 5411-2 du code du travail relatif au renouvellement de la demande d'emploi (en vigueur)
• Arrêté du 2 août 2021 portant modification de l'arrêté du 22 juillet 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail (en vigueur)
• Arrêté du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail (abrogé)
• Arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 5411-2 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi (abrogé, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 25 février 2014 portant application de l'article L. 5411-2 du code du travail relatif au renouvellement de la demande d'emploi (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 23 janvier 2012 portant application de l'article L. 5411-2 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décrets liés (9)

• Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (en vigueur)
• Décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale (abrogé)
• Décret n° 2016-869 du 29 juin 2016 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi (abrogé)
• Décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi (en vigueur)
• Décret n° 2019-265 du 3 avril 2019 relatif à la détermination en France des droits sociaux des personnes ayant effectué des périodes d'assurance ou des périodes d'emploi accomplies au titre de la législation britannique et à l'exercice de la profession d'avocat en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (entrée en vigueur différée)
• Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage (en vigueur)
• Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail (en vigueur)
• Décret n° 2020-1716 du 28 décembre 2020 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage (en vigueur)
• Décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (85)

• Décret n°99-247 du 29 mars 1999 - art. 2 (V)
• Décret n°2013-140 du 14 février 2013 - art. 4 (V)
• ORDONNANCE n°2015-682 du 18 juin 2015 - art. 13 (V)
• LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 12
• LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 17
• LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 61
• Décret n°2016-869 du 29 juin 2016 - art. 1 (VT)
• Décret n°2016-961 du 13 juillet 2016 - art. 2 (V)
• LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 19 (V)
• Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 - art. 2 (VD)
• Décret n°2019-265 du 3 avril 2019 - art. 2 (VD)
• Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 2 (V)
• Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 2 (V)
• Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 69 (V)
• Ordonnance n°2020-324 du 25 mars 2020 - art. 1 (V)
• Ordonnance n°2020-324 du 25 mars 2020 - art. 1 bis (V)
• Décret n°2020-425 du 14 avril 2020 - art. 1 (V)
• Décret n°2020-425 du 14 avril 2020 - art. 4 (Ab)
• Décret n°2020-425 du 14 avril 2020 - art. 9 (V)
• Arrêté du 22 juillet 2020 - art. 1 (V)
• Décret n°2020-1716 du 28 décembre 2020 - art. 3
• Arrêté du 26 avril 2021 - art. 1 (V)
• Code général de la fonction publique - art. L325-46
• Code pénitentiaire - art. L324-8 (VD)
• Décret n°2023-1307 du 28 décembre 2023 - art. 1
• Décret n°2023-1307 du 28 décembre 2023 - art. 2
• Arrêté du 19 décembre 2024 (V)
• Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 2
• Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 2
• Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 2
• Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 69
• Arrêté du 6 janvier 2025 - art. 2 (V)
• LOI n°2025-176 du 24 février 2025 - art. 31 (V)
• LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 24 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 237 bis (VD)
• Code de commerce - art. L611-7 (VD)
• Code de commerce - art. L643-11 (V)
• Code de commerce - art. L643-3 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D262-25-1 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-13 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-10 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-20 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-1
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-11 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-11 (Ab)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R421-24 A (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-13 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-14
• Code de la sécurité sociale. - art. D531-19 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L131-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L222-2-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R133-14 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R532-7 (V)
• Code des transports - art. R6527-27 (V)
• Code du service national - art. L130-4 (V)
• Code du travail - art. D2254-3 (Ab)
• Code du travail - art. D5424-53 (VD)
• Code du travail - art. D5424-56 (VD)
• Code du travail - art. D5424-57 (VD)
• Code du travail - art. D6323-20-4 (VD)
• Code du travail - art. D6323-21-5 (VD)
• Code du travail - art. L1233-68 (VD)
• Code du travail - art. L2254-4 (Ab)
• Code du travail - art. L5125-6 (Ab)
• Code du travail - art. L5134-1 (VD)
• Code du travail - art. L5141-1 (VD)
• Code du travail - art. L5411-6-1 (VD)
• Code du travail - art. L5412-1 (VD)
• Code du travail - art. L5421-3 (V)
• Code du travail - art. L5422-1-1 (VD)
• Code du travail - art. L5422-2 (V)
• Code du travail - art. L5424-2 (VD)
• Code du travail - art. L5426-1-2 (VD)
• Code du travail - art. L6323-17-6 (VD)
• Code du travail - art. R1243-2 (VD)
• Code du travail - art. R1251-3-1 (VD)
• Code du travail - art. R5141-7 (VD)
• Code du travail - art. R5412-1 (V)
• Code du travail - art. R5422-2 (VD)
• Code du travail - art. R5422-2-1 (VD)
• Code du travail - art. R5422-2-3 (VD)
• Code du travail - art. R5424-2 (V)
• Code du travail - art. R5426-19 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 158 (M)