Code du travail · Article

Article L5422-10

Article en vigueur depuis le 16 décembre 2020.

Carte de l'article L5422-10 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 237 bis (VD)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L311-5 (V)
  • Code du travail - art. L5122-4 (V)
  • Code du travail - art. L5123-6 (V)
  • Code du travail - art. L5422-15 (V)
  • Code du travail - art. L5422-20 (V)
  • Code du travail - art. R5123-22 (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 231 bis D (V)
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