Code du travail · Article

Article L5423-1

Article en vigueur depuis le 23 août 2019.

Carte de l'article L5423-1 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Rédaction du 1er mai 2008 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Rédaction du 1er janvier 2019 au 23 août 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007; LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 51
Rédaction depuis le 23 août 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007; Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1

Arrêtés liés (4)

Arrêté du 6 janvier 2025 portant application de l'article L. 5411-2 du code du travail relatif au renouvellement de la demande d'emploi (en vigueur)
Arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 5411-2 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi (abrogé, modifié par 3 textes)
Arrêté du 25 février 2014 portant application de l'article L. 5411-2 du code du travail relatif au renouvellement de la demande d'emploi (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 23 janvier 2012 portant application de l'article L. 5411-2 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décrets liés (38)

Décret n° 2009-96 du 26 janvier 2009 relatif au versement d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation équivalent retraite (en vigueur)
Décret n° 2009-124 du 4 février 2009 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation spécifique de solidarité et l'allocation équivalent retraite (en vigueur)
Décret n° 2009-608 du 29 mai 2009 instituant à titre exceptionnel une allocation équivalent retraite pour certains demandeurs d'emploi (en vigueur)
Décret n° 2009-1550 du 14 décembre 2009 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation équivalent retraite (en vigueur)
Décret n° 2010-458 du 6 mai 2010 instituant à titre exceptionnel une allocation équivalent retraite pour certains demandeurs d'emploi (en vigueur)
Décret n° 2010-1677 du 29 décembre 2010 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation équivalent retraite (en vigueur)
Décret n° 2011-1839 du 8 décembre 2011 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite et de l'allocation transitoire de solidarité (en vigueur)
Décret n° 2013-2 du 2 janvier 2013 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite et de l'allocation transitoire de solidarité (en vigueur)
Décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale (abrogé)
Décret n° 2013-804 du 3 septembre 2013 portant majoration de l'indemnité de départ volontaire de certains ouvriers de l'Etat du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle (en vigueur)
Décret n° 2013-1294 du 30 décembre 2013 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite et de l'allocation transitoire de solidarité (en vigueur)
Décret n° 2014-1709 du 30 décembre 2014 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite et de l'allocation transitoire de solidarité (en vigueur)
Décret n° 2015-860 du 15 juillet 2015 instituant une prime transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi (en vigueur)
Décret n° 2017-826 du 5 mai 2017 relatif à l'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et à la suppression de l'allocation temporaire d'attente (en vigueur)
Décret n° 2017-1785 du 27 décembre 2017 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite (en vigueur)
Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux (abrogé)
Décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite (en vigueur)
Décret n° 2018-1151 du 14 décembre 2018 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (en vigueur)
Décret n° 2019-850 du 20 août 2019 relatif aux services de transport d'utilité sociale (en vigueur)
Décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite (en vigueur)
Décret n° 2019-1324 du 10 décembre 2019 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (en vigueur)
Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail (en vigueur)
Décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires (en vigueur)
Décret n° 2020-1453 du 27 novembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux ménages et aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires (en vigueur)
Décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite (en vigueur)
Décret n° 2020-1801 du 30 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (en vigueur)
Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (en vigueur)
Décret n° 2021-1656 du 15 décembre 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (en vigueur)
Décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite (en vigueur)
Décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes (en vigueur)
Décret n° 2022-1568 du 14 décembre 2022 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite (en vigueur)
Décret n° 2022-1569 du 14 décembre 2022 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité (en vigueur)
Décret n° 2023-1184 du 14 décembre 2023 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite (en vigueur)
Décret n° 2023-1318 du 28 décembre 2023 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité (en vigueur)
Décret n° 2024-1139 du 4 décembre 2024 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité (en vigueur)
Décret n° 2024-1140 du 4 décembre 2024 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite (en vigueur)
Décret n° 2025-1212 du 12 décembre 2025 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite (en vigueur)
Décret n° 2025-1213 du 12 décembre 2025 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (85)

Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 10-4 (VD)
Décret n°2009-96 du 26 janvier 2009 (V)
Décret n°2009-96 du 26 janvier 2009 - art. 1 (V)
Décret n°2009-124 du 4 février 2009 (V)
Décret n°2009-608 du 29 mai 2009 - art. 3 (V)
Décret n°2009-1550 du 14 décembre 2009 - art. 1 (V)
Décret n°2010-458 du 6 mai 2010 - art. 3 (V)
Décret n°2010-1677 du 29 décembre 2010 - art. 1 (V)
Décret n°2011-1839 du 8 décembre 2011 - art. 1 (V)
Décret n°2013-2 du 2 janvier 2013 - art. 1 (V)
Décret n°2013-140 du 14 février 2013 - art. 4 (V)
Décret n°2013-804 du 3 septembre 2013 - art. 1 (V)
Décret n°2013-1294 du 30 décembre 2013 - art. 1 (V)
DÉCRET n°2014-1709 du 30 décembre 2014 - art. 1 (V)
DÉCRET n°2015-860 du 15 juillet 2015 - art. 1 (V)
DÉCRET n°2015-860 du 15 juillet 2015 - art. 5 (V)
LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 22
Décret n°2017-826 du 5 mai 2017 - art. 3
Décret n°2017-1785 du 27 décembre 2017 - art. 1 (V)
Décret n°2018-101 du 16 février 2018 - art. 2 (Ab)
Décret n°2018-1150 du 14 décembre 2018 - art. 1 (V)
Décret n°2018-1151 du 14 décembre 2018 - art. 1 (V)
Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 - art. 2 (VD)
Décret n°2019-850 du 20 août 2019 - art. 1
Décret n°2019-1323 du 10 décembre 2019 - art. 1 (V)
Décret n°2019-1324 du 10 décembre 2019 - art. 1 (V)
Ordonnance n°2020-324 du 25 mars 2020 - art. 1 (V)
Ordonnance n°2020-324 du 25 mars 2020 - art. 1 bis (V)
Décret n°2020-425 du 14 avril 2020 - art. 2 (V)
Décret n°2020-425 du 14 avril 2020 - art. 4 (Ab)
Décret n°2020-519 du 5 mai 2020 - art. 1 (V)
Décret n°2020-1453 du 27 novembre 2020 - art. 1 (V)
Décret n°2020-1746 du 29 décembre 2020 - art. 1 (V)
Décret n°2020-1801 du 30 décembre 2020 - art. 1 (V)
Décret n°2021-1136 du 31 août 2021 - art. 7
Décret n°2021-1656 du 15 décembre 2021 - art. 1 (V)
Décret n°2021-1657 du 15 décembre 2021 - art. 1 (V)
Décret n°2022-1234 du 14 septembre 2022 - art. 1 (V)
Décret n°2022-1568 du 14 décembre 2022 - art. 1 (V)
Décret n°2022-1569 du 14 décembre 2022 - art. 1 (V)
Décret n°2023-1184 du 14 décembre 2023 - art. 1 (V)
Décret n°2023-1318 du 28 décembre 2023 - art. 1 (V)
Décret n°2024-1139 du 4 décembre 2024 (V)
Décret n°2024-1139 du 4 décembre 2024 - art. 1 (V)
Décret n°2024-1140 du 4 décembre 2024 (V)
Décret n°2024-1140 du 4 décembre 2024 - art. 1 (V)
Arrêté du 6 janvier 2025 - art. 2 (V)
LOI n°2025-176 du 24 février 2025 - art. 31 (V)
LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 24 (V)
Décret n°2025-1212 du 12 décembre 2025 (V)
Décret n°2025-1212 du 12 décembre 2025 - art. 1 (V)
Décret n°2025-1213 du 12 décembre 2025 (V)
Décret n°2025-1213 du 12 décembre 2025 - art. 1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-13 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R522-63 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-8 (VT)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L411-5 (VT)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-14 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-15 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D523-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-1-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L222-2-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L531-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L759-12 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R532-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R861-8 (VD)
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-31 (V)
Code des transports - art. L5546-2 (VD)
Code des transports - art. R3133-1 (VD)
Code du travail - art. D6341-24-1 (V)
Code du travail - art. L5421-3 (V)
Code du travail - art. L5423-2 (V)
Code du travail - art. L5423-24 (Ab)
Code du travail - art. L5423-30-1 (Ab)
Code du travail - art. L5424-21 (VD)
Code du travail - art. L5426-8-1 (V)
Code du travail - art. R5132-1-7 (V)
Code du travail - art. R5141-7 (VD)
Code du travail - art. R5312-47 (V)
Code du travail - art. R5423-1 (VD)
Code du travail - art. R5425-10 (VT)
Code du travail - art. R5426-18 (VD)
Code du travail - art. R6341-27 (Ab)
Code général des impôts, CGI. - art. 158 (M)