Article L5423-26

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2016 au 1er janvier 2018.

Carte de l'article L5423-26 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 31 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
• Rédaction du 31 décembre 2016 au 1er janvier 2018 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007; LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 143 (V)

Décrets liés (3)

• Décret n°97-139 du 13 février 1997 relatif aux modalités de détermination et de versement de la contribution employeur à caractère libératoire mise à la charge de France Télécom (en vigueur)
• Décret n° 2017-241 du 24 février 2017 modifiant le seuil d'assujettissement à la contribution exceptionnelle de solidarité (en vigueur)
• Décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Décret n°97-139 du 13 février 1997 - art. 2 (V)
• Décret n°2017-241 du 24 février 2017 (V)
• Décret n°2017-1889 du 30 décembre 2017 - art. 2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-24 (M)
• Code du travail - art. L5312-7 (VD)
• Code du travail - art. L5423-25 (VT)
• Code du travail - art. L5423-30 (Ab)
• Code du travail - art. R5423-49 (Ab)
• Code du travail - art. R5424-1 (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 83 (V)