Article L5424-30

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2024.

Carte de l'article L5424-30 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er décembre 2024 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-8 du 4 janvier 2025 portant application des dispositions relatives à l'assurance chômage de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code pénitentiaire - art. D324-5 (VD)
• Code pénitentiaire - art. L324-6 (VD)
• Arrêté du 19 décembre 2024 - art.
• Décret n°2025-8 du 4 janvier 2025 - art. 1