Code du travail · Article

Article L5428-1

Article en vigueur depuis le 27 juin 2026.

Carte de l'article L5428-1 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Code du travail - art. L3232-6 (V)
  • Code du travail - art. L5524-6 (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 231 bis D (V)
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