Article L5522-13-2

Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2012 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article L5522-13-2 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er novembre 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er novembre 2012 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 8

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code du travail - art. R5522-18-3 (VT)