Article L5522-2-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article L5522-2-1 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er novembre 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er novembre 2012 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 8
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1578 du 3 décembre 2015 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 6