Article L5522-21

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article L5522-21 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2008-205 du 27 février 2008 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 7 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 6

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 7 (V)
• LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 1 (V)