Article L5522-26

Article en vigueur depuis le 29 mai 2009.

Carte de l'article L5522-26 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 29 mai 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2008-205 du 27 février 2008 - art. 1
• Rédaction depuis le 29 mai 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 51