Article L5523-4

Article abrogé, en vigueur du 14 juin 2018 au 1er janvier 2020.

Carte de l'article L5523-4 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2018 au 14 juin 2018 (modifiée)
• Rédaction du 14 juin 2018 au 1er janvier 2020 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 1