Article L6123-5

Article en vigueur depuis le 21 février 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L6123-5 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (12)

• Rédaction du 26 novembre 2009 au 7 mars 2014 (modifiée)
• Rédaction du 7 mars 2014 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 24
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 23 août 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 36 (M)
• Rédaction du 23 août 2019 au 31 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 36 (V); Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1
• Rédaction du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 239 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er septembre 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 121 (M); LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 122 (V)
• Rédaction du 1er septembre 2022 au 16 avril 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 12
• Rédaction du 16 avril 2023 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 121 (V); LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 17 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 13 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2026 au 21 février 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 11 (V)
• Rédaction du 21 février 2026 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 202; LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 203
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : LOI n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 13 (V)

Arrêtés liés (15)

• Arrêté du 21 décembre 2018 relatif à la gestion des contributions du particulier employeur (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » (en vigueur, modifié par 5 textes)
• Arrêté du 27 janvier 2020 relatif à la répartition de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants ne relevant pas du régime agricole, des particuliers employeurs et des artistes-auteurs (en vigueur)
• Arrêté du 19 mai 2020 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » (en vigueur)
• Arrêté du 26 juin 2020 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 26 mai 2021 modifiant l'arrêté du 26 juin 2020 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant (en vigueur)
• Arrêté du 13 mai 2024 fixant le montant et la répartition du fonds de soutien à l'apprentissage aux régions et à la collectivité de Corse (abrogé)
• Arrêté du 26 mars 2026 fixant le montant maximal des dépenses mentionnées à l'article R. 6332-17 du code du travail en l'absence de conclusion de la convention d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article L. 6332-2 du même code (en vigueur)
• Arrêté du 1er avril 2026 fixant le montant et la répartition du fonds de soutien à l'apprentissage aux régions et à la collectivité de Corse (abrogé)
• Arrêté du 28 mai 2026 fixant le montant et la répartition du fonds de soutien à l'apprentissage aux régions et à la collectivité de Corse (en vigueur)
• Arrêté du 14 juin 2022 relatif à la gestion des contributions du particulier employeur (en vigueur)
• Arrêté du 29 août 2025 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2019 modifié relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » (en vigueur)
• Arrêté du 19 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » (en vigueur)
• Arrêté du 19 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » (en vigueur)
• Arrêté du 2 décembre 2020 fixant le montant et la répartition de l'enveloppe investissement prévue à l'article L. 6211-3 du code du travail aux régions et à la collectivité de Corse (abrogé)

Décrets liés (21)

• Décret n° 2014-966 du 22 août 2014 relatif au Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation (en vigueur)
• Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences (en vigueur)
• Décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 relatif à l'utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle (en vigueur)
• Décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis (en vigueur)
• Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire (en vigueur)
• Décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage (en vigueur)
• Décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant (abrogé)
• Décret n° 2020-1476 du 30 novembre 2020 relatif aux versements de France compétences aux régions pour le financement des centres de formation d'apprentis (en vigueur)
• Décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle (en vigueur)
• Décret n° 2021-1850 du 28 décembre 2021 relatif à l'utilisation des ressources allouées aux régions pour les dépenses de fonctionnement et d'investissement des centres de formation d'apprentis (en vigueur)
• Décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale (en vigueur)
• Décret n° 2022-1194 du 30 août 2022 relatif à la détermination et à la révision des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage (en vigueur)
• Décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023 modifiant l'organisation, les missions et la composition des instances de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) (en vigueur)
• Décret n° 2023-760 du 10 août 2023 portant application de l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (en vigueur)
• Décret n° 2023-1153 du 8 décembre 2023 modifiant le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale (en vigueur)
• Décret n° 2024-517 du 6 juin 2024 relatif à la dotation annuelle versée par France compétences pour la formation des demandeurs d'emploi (en vigueur)
• Décret n° 2024-764 du 8 juillet 2024 relatif au financement de l'alternance par France compétences (en vigueur)
• Décret n° 2025-558 du 21 juin 2025 relatif à la répartition des contributions affectées au financement de la formation professionnelle et à l'alternance, ainsi qu'au plafonnement des fonds propres des opérateurs de compétences (en vigueur)
• Décret n° 2025-560 du 21 juin 2025 relatif à la répartition des contributions affectées au financement de la formation professionnelle et de l'alternance et au plafonnement des fonds propres des commissions paritaires interprofessionnelles régionales (en vigueur)
• Décret n° 2026-104 du 19 février 2026 relatif au financement de l'alternance par France compétences (en vigueur)
• Décret n° 2026-411 du 28 mai 2026 portant dérogation temporaire au délai mentionné au II de l'article D. 6332-78-1 du code du travail (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (109)

• DÉCRET n°2014-966 du 22 août 2014 (V)
• LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 3 (V)
• LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 24 (V)
• LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 39 (V)
• Arrêté du 21 décembre 2018 - art. 1 (M)
• Décret n°2018-1331 du 28 décembre 2018 - art. 4 (V)
• Décret n°2018-1332 du 28 décembre 2018 - art. 4 (V)
• Décret n°2019-1 du 3 janvier 2019 - art. 1 (V)
• Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD)
• Décret n°2019-956 du 13 septembre 2019 (V)
• Arrêté du 11 octobre 2019 - art. Annexe 4-2 (V)
• Arrêté du 27 janvier 2020 - art. 1 (V)
• Arrêté du 19 mai 2020 - art. 1
• Arrêté du 26 juin 2020 - art. 2 (V)
• Arrêté du 26 juin 2020 - art. 3 (V)
• Arrêté du 26 juin 2020 - art. 4 (V)
• Décret n°2020-786 du 26 juin 2020 - art. 3 (Ab)
• Décret n°2020-1476 du 30 novembre 2020 (V)
• Décret n°2020-1739 du 29 décembre 2020 - art. 3 (V)
• Décret n°2020-1739 du 29 décembre 2020 - art. 5 (V)
• Arrêté du 26 mai 2021 (V)
• Code général de la fonction publique - art. L451-11
• Décret n°2021-1850 du 28 décembre 2021 (V)
• Décret n°2022-280 du 28 février 2022 (V)
• Décret n°2022-280 du 28 février 2022 - art. 3 (VD)
• Décret n°2022-280 du 28 février 2022 - art. 4 (V)
• Décret n°2022-280 du 28 février 2022 - art. 7 (V)
• Décret n°2022-1194 du 30 août 2022 (V)
• Décret n°2023-596 du 13 juillet 2023 - art. 1
• Décret n°2023-596 du 13 juillet 2023 - art. 12
• Décret n°2023-760 du 10 août 2023 - art. 3
• Décret n°2023-1153 du 8 décembre 2023 (V)
• Décret n°2023-1153 du 8 décembre 2023 - art. 2
• LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V)
• LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 13 (V)
• Arrêté du 13 mai 2024 (Ab)
• Décret n°2024-517 du 6 juin 2024 (V)
• Décret n°2024-764 du 8 juillet 2024 (V)
• Décret n°2025-558 du 21 juin 2025 (V)
• Décret n°2025-560 du 21 juin 2025 (V)
• Décret n°2026-104 du 19 février 2026 (V)
• Arrêté du 26 mars 2026 - art. 1 (V)
• Arrêté du 1er avril 2026 (Ab)
• Décret n°2026-411 du 28 mai 2026 (V)
• Décret n°2026-411 du 28 mai 2026 - art. 1 (V)
• Arrêté du 28 mai 2026 (V)
• Code de l'éducation - art. D313-14 (VD)
• Code du travail - art. D2135-29-2 (V)
• Code du travail - art. D6123-26-1 (V)
• Code du travail - art. D6123-37 (V)
• Code du travail - art. D6323-20-2 (V)
• Code du travail - art. D6323-20-6 (V)
• Code du travail - art. D6323-21-4 (V)
• Code du travail - art. D6323-9-2 (VD)
• Code du travail - art. D6332-18 (M)
• Code du travail - art. D6332-78 (V)
• Code du travail - art. D6332-78-1 (V)
• Code du travail - art. D6332-79 (V)
• Code du travail - art. D6332-79-1 (V)
• Code du travail - art. L2135-10 (V)
• Code du travail - art. L4163-8-2 (V)
• Code du travail - art. L6113-1 (V)
• Code du travail - art. L6113-6-1 (V)
• Code du travail - art. L6123-10 (V)
• Code du travail - art. L6123-13 (V)
• Code du travail - art. L6123-14 (VD)
• Code du travail - art. L6131-1 (V)
• Code du travail - art. L6131-3 (V)
• Code du travail - art. L6131-4 (V)
• Code du travail - art. L6231-4 (V)
• Code du travail - art. L6241-2 (VD)
• Code du travail - art. L6323-11 (V)
• Code du travail - art. L6323-17-2 (VD)
• Code du travail - art. L6323-17-5-1 (VD)
• Code du travail - art. L6323-17-6 (VD)
• Code du travail - art. L6323-36 (V)
• Code du travail - art. L6331-5 (VD)
• Code du travail - art. L6331-50 (V)
• Code du travail - art. L6331-52 (V)
• Code du travail - art. L6331-53 (V)
• Code du travail - art. L6331-68 (V)
• Code du travail - art. L6332-1-1 (VD)
• Code du travail - art. L6332-11-1 (VD)
• Code du travail - art. L6332-14 (VD)
• Code du travail - art. L6332-6 (V)
• Code du travail - art. L6332-9 (V)
• Code du travail - art. L6333-1 (V)
• Code du travail - art. L6355-17-1 (V)
• Code du travail - art. R4163-19 (VD)
• Code du travail - art. R6111-5 (VD)
• Code du travail - art. R6123-14 (V)
• Code du travail - art. R6123-16 (VD)
• Code du travail - art. R6123-19 (V)
• Code du travail - art. R6123-21 (V)
• Code du travail - art. R6123-24 (V)
• Code du travail - art. R6123-25 (V)
• Code du travail - art. R6123-26 (V)
• Code du travail - art. R6123-28 (V)
• Code du travail - art. R6123-28-1 (V)
• Code du travail - art. R6123-30 (V)
• Code du travail - art. R6123-31 (V)
• Code du travail - art. R6123-5 (V)
• Code du travail - art. R6123-8 (V)
• Code du travail - art. R6323-14-2 (V)
• Code du travail - art. R6323-18-10 (V)
• Code du travail - art. R6323-18-20 (V)
• Code du travail - art. R6332-19 (V)
• Code du travail - art. R6332-32 (V)
• Code du travail - art. R6332-4 (V)