Article L6222-27

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article L6222-27 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007; LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 13 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code du travail - art. D6272-1 (V)
• Code du travail - art. L6222-29 (V)
• Code du travail - art. L6222-5 (V)
• Code du travail - art. L6224-2 (VT)
• Code du travail - art. R6226-4 (VD)
• Code du travail - art. R6227-4 (V)