Article L6231-4-1

Article abrogé, en vigueur du 30 juillet 2011 au 1er janvier 2019.

Carte de l'article L6231-4-1 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 juillet 2011 au 1er janvier 2019 (abrogé)