Article L6241-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article L6241-2 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 10 août 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007; LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 18 (V)
• Rédaction du 10 août 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007; LOI n°2014-891 du 8 août 2014 - art. 8
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 17 janvier 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007; LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 29; LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 41
• Rédaction du 17 janvier 2015 au 31 décembre 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007; LOI n°2015-29 du 16 janvier 2015 - art. 2
• Rédaction du 31 décembre 2015 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007; LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 29 (M); LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 38
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007; LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 29 (M); LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 38 (M)
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 23 août 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007; LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 29 (Ab); LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 38 (M)
• Rédaction du 23 août 2019 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007; LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 29 (Ab); LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 38 (MMN)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007; LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 38 (V); Ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021 - art. 1

Arrêtés liés (18)

• Arrêté du 8 décembre 2010 portant répartition des recettes attribuées au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre ses deux sections (en vigueur)
• Arrêté du 28 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2006 relatif à l'état mentionné à l'article R. 6242-16 du code du travail des organismes collecteurs habilités au titre des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail (en vigueur)
• Arrêté du 20 juillet 2012 relatif au plafonnement et à l'imputation des frais de collecte et de gestion mentionnés à l'article R. 6242-15 du code du travail des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage habilités au titre des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 8 décembre 2015 relatif au plafonnement et à l'imputation des frais de collecte et de gestion mentionnés à l'article R. 6242-15 du code du travail des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage habilités au titre des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail et des organismes mentionnés à l'article 41 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (en vigueur)
• Arrêté du 28 février 2023 fixant le montant forfaitaire de la créance définie à l'article L. 6241-2 du code du travail imputable sur le solde de la taxe d'apprentissage (en vigueur)
• Arrêté du 16 avril 2024 portant application du décret n° 2024-91 du 8 février 2024 relatif aux modalités dérogatoires d'affectation du solde de la taxe d'apprentissage pour l'année 2023 (en vigueur)
• Arrêté du 10 juin 2024 relatif aux frais de gestion prévus au II de l'article L. 6131-4 du code du travail (en vigueur)
• Arrêté du 12 novembre 2024 relatif aux critères d'affectation du solde de la taxe d'apprentissage mentionnés à l'article R. 6241-28 du code du travail (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 23 mai 2025 relatif aux frais de gestion prévus au II de l'article L. 6131-4 du code du travail (en vigueur)
• Arrêté du 26 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2024 relatif aux critères d'affectation du solde de la taxe d'apprentissage mentionnés à l'article R. 6241-28 du code du travail (en vigueur)
• Arrêté du 2 juin 2026 relatif au calendrier de répartition et de versement du solde de la taxe d'apprentissage pour la campagne 2026 (en vigueur)
• Arrêté du 6 août 2026 relatif aux frais de gestion prévus au II de l'article L. 6131-4 du code du travail (en vigueur)
• Arrêté du 2 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2024 relatif aux critères d'affectation du solde de la taxe d'apprentissage mentionnés à l'article R. 6241-28 du code du travail (en vigueur)
• Arrêté du 30 juin 2003 relatif au plafonnement des frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage visés à l'article L. 119-1-1 et habilités au titre de l'article L. 118-2-4 du code du travail (abrogé)
• Arrêté du 27 mars 2015 complétant l'arrêté du 20 juillet 2012 relatif au plafonnement et à l'imputation des frais de collecte et de gestion mentionnés à l'article R. 6242-15 du code du travail des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage habilités au titre des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail (abrogé)
• Arrêté du 3 janvier 2020 fixant le montant forfaitaire de la créance définie à l'article L. 6241-4 du code du travail imputable sur le solde de la taxe d'apprentissage (abrogé)
• Arrêté du 9 décembre 2014 fixant le montant forfaitaire de la créance sur la taxe d'apprentissage définie à l'article L. 6241-8-1 du code du travail (abrogé)
• Arrêté du 4 mai 2012 fixant le montant forfaitaire de l'aide de l'Etat définie au deuxième article du décret n° 2012-660 du 4 mai 2012 (abrogé)

Décrets liés (4)

• Décret n° 2019-1438 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de déductions de la taxe d'apprentissage et au niveau d'activité des organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage (en vigueur)
• Décret n° 2019-1491 du 27 décembre 2019 relatif au solde de la taxe d'apprentissage (en vigueur)
• Décret n° 2022-378 du 17 mars 2022 relatif à la contribution exceptionnelle mentionnée à l'article 127 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances 2022 (en vigueur)
• Décret n° 2024-91 du 8 février 2024 relatif aux modalités dérogatoires d'affectation du solde de la taxe d'apprentissage pour l'année 2023 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (68)

• Arrêté du 8 décembre 2010 (V)
• LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 23 (V)
• Arrêté du 28 novembre 2011 - art. 3 (V)
• Arrêté du 20 juillet 2012 - art. 5 (Ab)
• LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 29 (Ab)
• Arrêté du 8 décembre 2015 - art. 4 (V)
• Décret n°2019-1438 du 23 décembre 2019 (V)
• Décret n°2019-1491 du 27 décembre 2019 (V)
• Décret n°2022-378 du 17 mars 2022 (V)
• Décret n°2022-378 du 17 mars 2022 - art. 1 (V)
• Décret n°2022-378 du 17 mars 2022 - art. 2 (V)
• Arrêté du 28 février 2023 - art. 1 (V)
• Décret n°2024-91 du 8 février 2024 - art. 1 (V)
• Arrêté du 16 avril 2024 (V)
• Arrêté du 16 avril 2024 - art. 1 (V)
• Arrêté du 16 avril 2024 - art. 5 (V)
• Arrêté du 10 juin 2024 (V)
• Arrêté du 12 novembre 2024 (V)
• LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V)
• Arrêté du 23 mai 2025 (V)
• Arrêté du 26 novembre 2025 (V)
• Arrêté du 2 juin 2026 (V)
• Arrêté du 2 juin 2026 - art. 1 (V)
• Arrêté du 6 août 2026 (V)
• Arrêté du 2 octobre 2026 (V)
• Code du travail - art. D6241-27 (V)
• Code du travail - art. D6241-27-1 (V)
• Code du travail - art. D6241-29 (V)
• Code du travail - art. D6241-32 (V)
• Code du travail - art. D6241-4 (Ab)
• Code du travail - art. D6241-8 (Ab)
• Code du travail - art. D6241-9 (Ab)
• Code du travail - art. D6522-1 (M)
• Code du travail - art. L6123-3 (VD)
• Code du travail - art. L6131-1 (MMN)
• Code du travail - art. L6131-4 (V)
• Code du travail - art. L6231-5 (V)
• Code du travail - art. L6241-1 (V)
• Code du travail - art. L6241-3 (VT)
• Code du travail - art. L6241-4 (V)
• Code du travail - art. L6241-5 (V)
• Code du travail - art. L6241-6 (VT)
• Code du travail - art. L6241-7 (VT)
• Code du travail - art. L6241-8 (VT)
• Code du travail - art. L6242-1 (Ab)
• Code du travail - art. R6211-6 (V)
• Code du travail - art. R6234-1 (V)
• Code du travail - art. R6241-1 (Ab)
• Code du travail - art. R6241-19 (V)
• Code du travail - art. R6241-20 (V)
• Code du travail - art. R6241-22 (M)
• Code du travail - art. R6241-25 (V)
• Code du travail - art. R6241-26 (V)
• Code du travail - art. R6241-28 (V)
• Code du travail - art. R6241-5 (Ab)
• Code du travail - art. R6242-14 (Ab)
• Code du travail - art. R6242-5 (Ab)
• Code du travail - art. R6242-8 (VD)
• Code du travail - art. R6261-13 (V)
• Code du travail - art. R6351-5 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4332-1 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1599 ter A (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1599 ter D (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1599 ter E (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quinvicies (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 226 B (T)
• Code général des impôts, CGI. - art. 226 bis (T)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 140 K quater (T)