Article L6241-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article L6241-4 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 26 novembre 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
• Rédaction du 26 novembre 2009 au 7 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 25 (V)
• Rédaction du 7 mars 2014 au 10 août 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 17 (M)
• Rédaction du 10 août 2014 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 17 (V); LOI n°2014-891 du 8 août 2014 - art. 8
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 37 (M)
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 37 (V); LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 136 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021 - art. 1

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 3 janvier 2020 fixant le montant forfaitaire de la créance définie à l'article L. 6241-4 du code du travail imputable sur le solde de la taxe d'apprentissage (abrogé)
• Arrêté du 21 juillet 2020 fixant les règles de mise en œuvre de la comptabilité analytique au sein des organismes de formation qui dispensent des formations par apprentissage en application de l'article L. 6231-4 du code du travail (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 9 décembre 2014 fixant le montant forfaitaire de la créance sur la taxe d'apprentissage définie à l'article L. 6241-8-1 du code du travail (abrogé)
• Arrêté du 28 février 2023 fixant le montant forfaitaire de la créance définie à l'article L. 6241-2 du code du travail imputable sur le solde de la taxe d'apprentissage (en vigueur)
• Arrêté du 30 mars 2023 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2020 fixant les règles de mise en œuvre de la comptabilité analytique au sein des organismes de formation qui dispensent des formations par apprentissage en application de l'article L. 6231-4 du code du travail (en vigueur)
• Arrêté du 4 mai 2012 fixant le montant forfaitaire de l'aide de l'Etat définie au deuxième article du décret n° 2012-660 du 4 mai 2012 (abrogé)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2019-1491 du 27 décembre 2019 relatif au solde de la taxe d'apprentissage (en vigueur)
• Décret n° 2022-378 du 17 mars 2022 relatif à la contribution exceptionnelle mentionnée à l'article 127 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances 2022 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (25)

• LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 24 (V)
• Décret n°2019-1491 du 27 décembre 2019 - art. 3 (V)
• Arrêté du 3 janvier 2020 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 21 juillet 2020 - art. 3 (V)
• Décret n°2022-378 du 17 mars 2022 (V)
• Code de l'éducation - art. L361-5 (VD)
• Code de l'éducation - art. L443-6 (VD)
• Code de la défense. - art. L3414-5 (VD)
• Code du travail - art. L6241-12 (VT)
• Code du travail - art. L6241-2 (V)
• Code du travail - art. L6241-5 (V)
• Code du travail - art. L6241-7 (VT)
• Code du travail - art. L6241-8 (VT)
• Code du travail - art. R6241-1 (Ab)
• Code du travail - art. R6241-18 (Ab)
• Code du travail - art. R6241-19 (V)
• Code du travail - art. R6241-19-1 (Ab)
• Code du travail - art. R6241-20 (V)
• Code du travail - art. R6241-21 (V)
• Code du travail - art. R6241-24 (V)
• Code du travail - art. R6241-25 (V)
• Code du travail - art. R6261-13 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1599 ter E (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1599 ter F (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 226 bis (T)