Article L6241-7

Article abrogé, en vigueur du 10 août 2014 au 1er janvier 2019.

Carte de l'article L6241-7 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 10 août 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
• Rédaction du 10 août 2014 au 1er janvier 2019 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007; LOI n°2014-891 du 8 août 2014 - art. 8

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code du travail - art. R6241-22 (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1599 ter F (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 227 (T)