Article L6242-3-1

Article abrogé, en vigueur du 10 août 2014 au 23 août 2019.

Carte de l'article L6242-3-1 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 mars 2014 au 10 août 2014 (modifiée)
• Rédaction du 10 août 2014 au 23 août 2019 (abrogé) — issue de : LOI n°2014-891 du 8 août 2014 - art. 8