Article L6242-4

Article abrogé, en vigueur du 7 mars 2014 au 23 août 2019.

Carte de l'article L6242-4 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 7 mars 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
• Rédaction du 7 mars 2014 au 23 août 2019 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007; LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 17 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 28 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2006 relatif à l'état mentionné à l'article R. 6242-16 du code du travail des organismes collecteurs habilités au titre des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Arrêté du 28 novembre 2011 - art. 3 (V)
• Code du travail - art. R6242-10 (Ab)
• Code du travail - art. R6242-18 (Ab)
• Code du travail - art. R6242-9 (Ab)