Article L6243-1-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article L6243-1-2 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 décembre 2014 au 1er janvier 2022 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code du travail - art. L6227-12 (V)