Code du travail · Article

Article L631-2

Article abrogé, en vigueur du 23 novembre 1973 au 1er mai 2008.

Carte de l'article L631-2 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V)
  • Code du travail - art. L631-3 (AbD)
  • Code du travail - art. L993-5 (AbD)
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