Article L6313-12

Article abrogé, en vigueur du 10 août 2016 au 1er janvier 2019.

Carte de l'article L6313-12 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 novembre 2009 au 10 août 2016 (modifiée)
• Rédaction du 10 août 2016 au 1er janvier 2019 (abrogé) — issue de : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 75