Article L6323-17-2

Article en vigueur depuis le 16 avril 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L6323-17-2 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 2019 au 31 mars 2022 (modifiée)
• Rédaction du 31 mars 2022 au 16 avril 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 29
• Rédaction du 16 avril 2023 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 17 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2028 (entrée en vigueur différée) — issue de : LOI n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 13 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2028 (entrée en vigueur différée) — issue de : LOI n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 13 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 30 janvier 2024 relatif aux pièces à transmettre à la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente dans le cadre d'une demande de financement d'un projet de reconversion professionnelle mentionné au 4° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-1492 du 27 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre par France compétences du système d'information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 9 (V)
• Décret n°2019-1492 du 27 décembre 2019 (V)
• Arrêté du 30 janvier 2024 - art. 3 (V)
• Code du travail - art. D6323-20-4 (VD)
• Code du travail - art. R6323-14-2 (V)
• Code du travail - art. R6323-21-7 (V)