Article L6323-17-5-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L6323-17-5-1 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée)
• Rédaction du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2028 (entrée en vigueur différée) — issue de : LOI n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 13 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2028 (entrée en vigueur différée) — issue de : LOI n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 13 (V)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 16 juin 2026 portant composition du dossier de demande d'agrément de l'instance paritaire nationale prévu à l'article L. 6323-17-5-1 du code du travail (en vigueur)
• Arrêté du 2 octobre 2026 portant agrément de l'instance paritaire nationale nommée association nationale pour la certification paritaire interprofessionnelle et l'évolution professionnelle en application de l'article L. 6323-17-5-1 du code du travail (en vigueur)

Décrets liés (5)

• Décret n° 2026-258 du 8 avril 2026 relatif au Conseil national de l'orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences (en vigueur)
• Décret n° 2026-378 du 13 mai 2026 relatif à l'instance paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323-17-5-1 et à la commission en charge du conseil en évolution professionnelle au sein de France compétences (en vigueur)
• Décret n° 2026-678 du 27 juillet 2026 relatif au financement de la validation des acquis de l'expérience par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (en vigueur)
• Décret n° 2026-1027 du 4 novembre 2026 relatif au transfert du financement des fonds dédiés aux projets de transition professionnelle à l'instance paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323-17-5-1 du code du travail (en vigueur)
• Décret n° 2026-1028 du 4 novembre 2026 portant diverses mesures relatives au financement du projet de transition professionnelle (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (28)

• Décret n°2026-258 du 8 avril 2026 (V)
• Décret n°2026-378 du 13 mai 2026 (V)
• Arrêté du 16 juin 2026 (V)
• Décret n°2026-678 du 27 juillet 2026 (V)
• Arrêté du 2 octobre 2026 (V)
• Arrêté du 2 octobre 2026 - art. 1 (V)
• Décret n°2026-1027 du 4 novembre 2026 - art. 2 (V)
• Décret n°2026-1028 du 4 novembre 2026 (V)
• Code du travail - art. D4163-30-3 (VD)
• Code du travail - art. D6123-26-1 (VD)
• Code du travail - art. D6323-21-3 (V)
• Code du travail - art. L6123-1 (V)
• Code du travail - art. L6323-17-2 (M)
• Code du travail - art. L6323-17-5-2 (VD)
• Code du travail - art. L6323-17-7 (VD)
• Code du travail - art. L6323-17-8 (VD)
• Code du travail - art. L6361-2 (V)
• Code du travail - art. R6123-1-2 (V)
• Code du travail - art. R6123-14 (V)
• Code du travail - art. R6123-25 (VD)
• Code du travail - art. R6123-26 (VD)
• Code du travail - art. R6323-14-2 (V)
• Code du travail - art. R6323-18-11-1 (VD)
• Code du travail - art. R6323-18-12 (V)
• Code du travail - art. R6323-18-14 (V)
• Code du travail - art. R6323-18-15 (V)
• Code du travail - art. R6323-18-23 (V)
• Code du travail - art. R6323-18-5 (V)