Article L6323-35

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2025.

Carte de l'article L6323-35 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 août 2016 au 1er janvier 2019 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (V)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 99 (V)