Article L6331-52

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.

Carte de l'article L6331-52 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er septembre 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007; LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 137 (V)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007; LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 12

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 13 juin 2012 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférents à l'année 2011 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 13 juin 2012 - art. 2 (V)
• Code du travail - art. R6331-52 (VD)
• Code du travail - art. R6332-72 (V)