Article L6331-65

Article en vigueur depuis le 7 mars 2014.

Carte de l'article L6331-65 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2012 au 7 mars 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 mars 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 4

Arrêtés liés (9)

• Arrêté du 28 janvier 2013 fixant les modalités de reversement de la contribution prévue pour le financement de la formation professionnelle continue des artistes auteurs (en vigueur)
• Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » (en vigueur, modifié par 5 textes)
• Arrêté du 27 janvier 2020 relatif à la répartition de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants ne relevant pas du régime agricole, des particuliers employeurs et des artistes-auteurs (en vigueur)
• Arrêté du 19 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » (en vigueur)
• Arrêté du 29 août 2025 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2019 modifié relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » (en vigueur)
• Arrêté du 19 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » (en vigueur)
• Arrêté du 19 mai 2020 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » (en vigueur)
• Arrêté du 21 décembre 2018 relatif à la gestion des contributions du particulier employeur (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 14 juin 2022 relatif à la gestion des contributions du particulier employeur (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (22)

• Arrêté du 28 janvier 2013 (V)
• Arrêté du 28 janvier 2013 - art. 1 (V)
• Arrêté du 11 octobre 2019 - art. (V)
• Arrêté du 11 octobre 2019 - art. Annexe 4-1 (V)
• Arrêté du 27 janvier 2020 - art. 1 (V)
• Arrêté du 27 janvier 2020 - art. 3 (V)
• Arrêté du 19 juillet 2021 - art. 1
• Code de la sécurité sociale. - art. L382-5 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R382-7 (VT)
• Code du travail - art. D5151-10 (MMN)
• Code du travail - art. D5151-10-1 (VD)
• Code du travail - art. D6323-22 (Ab)
• Code du travail - art. L6123-5 (VT)
• Code du travail - art. L6323-25 (VD)
• Code du travail - art. L6323-27 (VD)
• Code du travail - art. L6331-66 (V)
• Code du travail - art. L6331-67 (V)
• Code du travail - art. L6331-68 (V)
• Code du travail - art. L6523-1 (VD)
• Code du travail - art. R6323-18 (T)
• Code du travail - art. R6331-64 (V)
• Code du travail - art. R6331-65 (V)