Article L6332-9

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.

Carte de l'article L6332-9 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er septembre 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007; LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 39 (V)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007; LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 12

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 22 décembre 2008 fixant le montant du solde des sommes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux articles L. 6331-48, L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail, afférente à l'année 2007 (en vigueur)
• Arrêté du 29 avril 2009 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux articles L. 6331-48, L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail, afférente à l'année 2008 (en vigueur)
• Arrêté du 29 septembre 2009 fixant le montant du deuxième acompte à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux articles L. 6331-48, L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail, afférente aux années 2008 et 2007, pour régularisation (en vigueur)
• Arrêté du 13 juin 2012 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférents à l'année 2011 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail (en vigueur)
• Arrêté du 19 février 2025 relatif aux caractéristiques de la formation obligatoire pour la réalisation des actes d'épilation à la lumière pulsée intense ou au laser à visée non thérapeutique (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 11 août 2026 modifiant l'arrêté du 19 février 2025 relatif aux caractéristiques de la formation obligatoire pour la réalisation des actes d'épilation à la lumière pulsée intense ou au laser à visée non thérapeutique (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (en vigueur)
• Décret n° 2015-753 du 24 juin 2015 relatif aux missions des fonds d'assurance formation de non-salariés et à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (en vigueur)
• Décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles et à la simplification de procédures dans les domaines du travail et de l'emploi (en vigueur)
• Décret n° 2022-1712 du 29 décembre 2022 relatif à l'approbation de la délibération du comité national de prévention et de santé au travail du conseil d'orientation des conditions de travail fixant les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l'employeur (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (23)

• Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (VD)
• Arrêté du 22 décembre 2008 (V)
• Arrêté du 22 décembre 2008 - art. 1 (V)
• Arrêté du 29 avril 2009 - art. 1 (V)
• Arrêté du 29 septembre 2009 - art. 1 (V)
• Arrêté du 13 juin 2012 - art. 1 (V)
• DÉCRET n°2015-753 du 24 juin 2015 (V)
• Décret n°2020-88 du 5 février 2020 - art. 2
• Décret n°2022-1712 du 29 décembre 2022 - art. 8 (VD)
• Arrêté du 19 février 2025 - art. 9 (V)
• Code de l'artisanat - art. L252-1 (VD)
• Code de la santé publique - art. L4021-5 (V)
• Code de la santé publique - art. R4021-22 (V)
• Code du travail - art. D6323-6 (V)
• Code du travail - art. L6122-3 (V)
• Code du travail - art. L6123-5 (VT)
• Code du travail - art. L6313-12 (VT)
• Code du travail - art. L6323-29 (V)
• Code du travail - art. L6323-4 (V)
• Code du travail - art. L6331-50 (V)
• Code du travail - art. L6333-7 (VD)
• Code du travail - art. R2212-3 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L718-2-2 (V)