Article L6333-7-1

Article en vigueur depuis le 27 juin 2026.

Carte de l'article L6333-7-1 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 décembre 2022 au 27 juin 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 juin 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 62

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code du travail - art. R6333-6-6 (V)