Code du travail · Article

Article L6362-1-1

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2025.

Carte de l'article L6362-1-1 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Code du travail - art. L6353-10 (V)
  • Livre des procédures fiscales - art. L135 A (V)
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