Article L6523-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article L6523-7 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2008-205 du 27 février 2008 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 7
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 43 (V)