Code du travail · Article
Article L7112-4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
Carte de l'article L7112-4 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 1er mai 2008 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
- Rédaction du 1er mai 2008 au 1er mai 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Arrêtés liés (1)
- Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (5)
- Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 2
- Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 2
- Code du travail - art. D7112-2 (V)
- Code du travail - art. D7112-3 (VD)
- Code du travail - art. L7112-5 (V)