Article L7121-8

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

Carte de l'article L7121-8 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mai 2008 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 29 juin 2022 pris en application de l'article L. 212-14 du code de la propriété intellectuelle et rendant obligatoire l'accord du 12 mai 2022 relatif à la garantie de rémunération minimale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 29 juin 2022 - art. 2 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L212-6
• Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (V)