Article L7124-5

Article en vigueur depuis le 20 avril 2021.

Carte de l'article L7124-5 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 20 avril 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
• Rédaction depuis le 20 avril 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007; LOI n°2020-1266 du 19 octobre 2020 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1289 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• DÉCRET n°2014-1289 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
• Code du travail - art. L7124-10 (V)
• Code du travail - art. R7124-26 (V)