Article L7313-7

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

Carte de l'article L7313-7 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mai 2008 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la sécurité sociale. - art. R242-2 (VD)