Article L7342-10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article L7342-10 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 décembre 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (V)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2020-1284 du 22 octobre 2020 relatif aux modalités d'application de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique (en vigueur)
• Décret n° 2020-1548 du 9 décembre 2020 relatif à la procédure applicable aux recours et questions préjudicielles portant sur des décisions relatives à l'homologation des chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique (en vigueur)
• Décret n° 2024-424 du 10 mai 2024 désignant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des actions fondées sur l'article L. 7343-17 du code du travail et modifiant l'article D. 211-7-3 du code de l'organisation judiciaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

• Décret n°2020-1284 du 22 octobre 2020 (V)
• Décret n°2020-1284 du 22 octobre 2020 - art. 2
• Décret n°2020-1548 du 9 décembre 2020 (V)
• Décret n°2024-424 du 10 mai 2024 (V)
• Décret n°2024-424 du 10 mai 2024 - art.
• Décret n°2024-424 du 10 mai 2024 - art. 1
• Décret n°2024-424 du 10 mai 2024 - art. 2 (V)
• Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau VI-I (V)
• Code de l'organisation judiciaire - art. D211-7-3 (V)
• Code du travail - art. R7342-12 (V)
• Code du travail - art. R7342-13 (V)
• Code du travail - art. R7342-14 (V)
• Code du travail - art. R7342-15 (V)
• Code du travail - art. R7342-16 (V)