Article L7342-2

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2019.

Carte de l'article L7342-2 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 août 2016 au 27 décembre 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 44

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code du travail - art. D7342-1 (V)
• Code du travail - art. D7342-2 (V)
• Code du travail - art. L7342-4 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 990 I (V)