Article L7342-9

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2019.

Carte de l'article L7342-9 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 décembre 2019 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2020-1284 du 22 octobre 2020 relatif aux modalités d'application de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique (en vigueur)
• Décret n° 2020-1548 du 9 décembre 2020 relatif à la procédure applicable aux recours et questions préjudicielles portant sur des décisions relatives à l'homologation des chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°2020-1284 du 22 octobre 2020 (V)
• Décret n°2020-1284 du 22 octobre 2020 - art. 1
• Décret n°2020-1548 du 9 décembre 2020 (V)
• LOI n°2022-139 du 7 février 2022 - art. 2
• Code du travail - art. D7342-10 (V)
• Code du travail - art. D7342-7 (V)
• Code du travail - art. D7342-8 (V)
• Code du travail - art. L7343-43 (V)
• Code du travail - art. R7342-17 (V)