Article L7343-17

Article en vigueur depuis le 23 avril 2021.

Carte de l'article L7343-17 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 avril 2021 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-424 du 10 mai 2024 désignant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des actions fondées sur l'article L. 7343-17 du code du travail et modifiant l'article D. 211-7-3 du code de l'organisation judiciaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2024-424 du 10 mai 2024 (V)
• Décret n°2024-424 du 10 mai 2024 - art.
• Décret n°2024-424 du 10 mai 2024 - art. 2 (V)
• Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau VI-I (V)
• Code de l'organisation judiciaire - art. D211-7-3 (V)
• Code du travail - art. L7343-18 (V)
• Code du travail - art. R7343-70 (V)