Article L7343-26

Article en vigueur depuis le 8 avril 2022.

Carte de l'article L7343-26 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 8 avril 2022 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-650 du 25 avril 2022 relatif à la protection et à la formation des représentants des travailleurs indépendants ayant recours aux plateformes pour leur activité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2022-650 du 25 avril 2022 - art. 4
• Code du travail - art. L7343-54 (V)