Article L7343-28

Article en vigueur depuis le 8 avril 2022.

Carte de l'article L7343-28 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 8 avril 2022 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-682 du 27 juillet 2023 relatif à une allocation complémentaire visant à indemniser les heures de délégation effectuées par les représentants des organisations de travailleurs indépendants recourant aux plateformes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2023-682 du 27 juillet 2023 (V)