Article L7343-4

Article en vigueur depuis le 23 avril 2021.

Carte de l'article L7343-4 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 avril 2021 (en vigueur)

Décrets liés (5)

• Décret n° 2021-1461 du 8 novembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (en vigueur)
• Décret n° 2021-1791 du 23 décembre 2021 relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes (en vigueur)
• Décret n° 2022-1245 du 21 septembre 2022 relatif au recours à l'expertise et à la médiation dans le secteur des plateformes de la mobilité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (en vigueur)
• Décret n° 2024-388 du 25 avril 2024 portant création d'un système de collecte et de transmission de données relatives à l'activité des plateformes et à l'activité professionnelle des travailleurs indépendants qui y ont recours (en vigueur)
• Décret n° 2024-424 du 10 mai 2024 désignant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des actions fondées sur l'article L. 7343-17 du code du travail et modifiant l'article D. 211-7-3 du code de l'organisation judiciaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (19)

• Décret n°2021-1461 du 8 novembre 2021 - art. 3 (V)
• Décret n°2021-1791 du 23 décembre 2021 (V)
• Décret n°2022-1245 du 21 septembre 2022 (V)
• Décret n°2024-388 du 25 avril 2024 - art. 1
• Décret n°2024-424 du 10 mai 2024 (V)
• Code du travail - art. D7343-63 (V)
• Code du travail - art. D7343-96 (V)
• Code du travail - art. D7345-27
• Code du travail - art. L7343-12 (V)
• Code du travail - art. L7343-29 (V)
• Code du travail - art. L7343-50 (V)
• Code du travail - art. L7343-55 (V)
• Code du travail - art. L7345-1 (V)
• Code du travail - art. R7343-68 (V)
• Code du travail - art. R7345-1 (V)
• Code du travail - art. R7345-10 (V)
• Code du travail - art. R7345-12 (V)
• Code du travail - art. R7345-2 (V)
• Code du travail - art. R7345-3 (V)