Article L7345-4

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.

Carte de l'article L7345-4 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 avril 2021 au 1er janvier 2022 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 116 (V); LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 45
• Rédaction depuis le 31 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 156 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code des impositions sur les biens et services - art. L453-44 (VD)
• LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V)
• Code du travail - art. R7345-17 (V)