Article L7521-1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

Carte de l'article L7521-1 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mai 2008 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2008-205 du 27 février 2008 - art. 1